Conditions Générales de Vente

sitedereservation.be

 

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Sitedereservation.be (ci-après « le Prestataire ») et tout client professionnel (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services de création de sites internet ainsi que des services associés tels que la réservation en ligne, la vente en ligne de produits, l’hébergement, la maintenance et la gestion de noms de domaine.

 

2. Devis et acceptation

2.1. Un devis détaillé est transmis au Client pour tout projet.

2.2. Le devis est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de modifier les conditions financières ou techniques.

2.3. La signature du devis par le Client, accompagnée de la mention « Bon pour accord », implique l’acceptation des présentes CGV.

 

3. Paiement

3.1. Une avance de 30 % du montant total du devis est exigée avant le début des travaux. Cette somme n’est pas remboursable en cas d’annulation par le Client.

3.2. Le solde restant est dû à la mise en ligne du site internet.

3.3. Les paiements doivent être effectués dans les 15 jours suivant la réception de la facture, sauf accord contraire mentionné sur le devis.

3.4. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront appliqués conformément à la loi belge, ainsi qu’une indemnité forfaitaire équivalente à 10 % du montant impayé avec un minimum de 50 €.

3.5 TVA et affichage des prix : Sauf mention contraire, tous les prix affichés sur le site ou communiqués au Client s’entendent hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée au montant total lors de la facturation, conformément aux taux en vigueur.

 

4. Hébergement, nom de domaine et abonnement annuel

4.1. Le Prestataire gère l’hébergement et le nom de domaine du site web pour le compte du Client. Toutefois, le Client conserve l’entière propriété du nom de domaine, qui reste enregistré à son nom.

4.2. Le nom de domaine est facturé séparément, mais en même temps que l’abonnement annuel.

4.3. Abonnement de base et options supplémentaires :

• Abonnement de base : comprend les frais d’hébergement et la maintenance technique corrective du site.
• Options supplémentaires (souscrites en complément de l’abonnement de base) :
  • Assistance illimitée : Modifications des pages existantes, adaptations du système de réservation et ajouts/modifications de produits dans la boutique en ligne, dans la limite de 20 heures par mois. Toute demande excédant ce quota sera facturée séparément au tarif horaire en vigueur, après accord préalable du Client.
  • Réservation : Mise à disposition d’un système de réservation en ligne.
  • Boutique : Mise en place d’une boutique en ligne avec paiement intégré.

4.4. L’abonnement de base est obligatoire et peut être complété à tout moment par une ou plusieurs options. Les options ne peuvent être souscrites indépendamment de l’abonnement de base.

4.5. L’abonnement annuel débute à partir de la mise en ligne du site et est reconduit tacitement pour une durée de 12 mois, sauf résiliation conformément à l’article 6.

4.6. Les renouvellements d’abonnement, incluant l’abonnement de base et les options souscrites, sont facturés annuellement à une date fixe. Le Client est tenu de régler cette facture dans les 15 jours suivant sa réception.

4.7. En cas d’absence de paiement des frais d’abonnement ou des options dans les délais, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès au site internet après une mise en demeure restée infructueuse dans un délai de 15 jours.

 

5. Modification de l’abonnement

5.1. Ajout d’options (upgrade) : Toute option ajoutée en cours d’abonnement sera alignée avec la date de fin de l’abonnement de base. Une facture couvrant les mois restants de l’abonnement en cours sera émise et devra être réglée avant la mise en place de l’option.

5.2. Suppression d’options (downgrade) : Toute suppression d’option prendra effet au moment du renouvellement de l’abonnement annuel, sous réserve d’un préavis écrit d’au moins 30 jours avant la date d’échéance.

6. Résiliation

6.1. Le Client peut résilier son abonnement en notifiant le Prestataire par écrit au plus tard 3 mois avant la date d’échéance de l’abonnement en cours.

6.2. En cas de résiliation, les frais d’abonnement et des options pour l’année en cours restent dus et ne seront pas remboursés, même partiellement, sauf en cas de force majeure dûment justifiée.

 

7. Responsabilités du Prestataire

7.1. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir un site internet conforme aux spécifications validées par le Client.

7.2. La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés causés par une faute avérée dans l’exécution de ses obligations.

7.3. Le Prestataire ne peut être tenu responsable :

• Des interruptions ou dysfonctionnements liés aux services d’hébergement ou de nom de domaine.
• D’un usage inapproprié ou non conforme du site par le Client.

 

8. Obligations du Client

8.1. Le Client s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations, contenus et accès nécessaires à la réalisation du site dans les délais convenus.

8.2. Le Client est seul responsable des contenus qu’il transmet pour intégration au site. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de violation des droits d’auteur ou des lois applicables.

 

9. Propriété intellectuelle

9.1. Les créations réalisées par le Prestataire demeurent la propriété intellectuelle de celui-ci jusqu’au paiement complet des sommes dues par le Client.

9.2. Une fois le paiement intégral effectué, le Client acquiert les droits d’exploitation du site internet, à l’exclusion des logiciels, plugins ou licences tiers nécessaires à son fonctionnement.

 

10. Suspension du contrat

10.1. En cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment défaut de paiement), le Prestataire se réserve le droit de suspendre les services jusqu’à régularisation de la situation.

 

11. Droit applicable et litiges

11.1. Les présentes CGV sont régies par le droit belge.

11.2. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant d’intenter une action judiciaire. À défaut d’accord, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire où se situe le siège social du Prestataire seront seuls compétents.

 

12. Dispositions finales

12.1. Si une disposition des présentes CGV est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.

12.2. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, avec effet pour les nouveaux contrats uniquement.